Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations : démoussage de toitures, façades, bardages et terrasses, nettoyage de vitres et de panneaux photovoltaïques, ainsi que reportages photo et vidéo. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Conditions d'intervention

Le client doit mettre à disposition un point d'eau et un accès électrique. Les autorisations de survol et les conditions météorologiques déterminent les dates d'intervention, avec possibilité de report.

Article 3 – Prix

Les tarifs en vigueur au moment du devis s'appliquent et sont libellés en euros. L'entreprise peut modifier ses tarifs par la suite, mais s'engage à facturer selon le devis émis.

Article 4 – Validité de l'offre

L'offre demeure valable pour une durée de 1 mois, pour des travaux à effectuer dans les 4 mois suivant son acceptation signée. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un devis additionnel.

Article 5 – Escompte

Aucune réduction n'est consentie pour paiement anticipé.

Article 6 – Modalités de paiement

Un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde étant réglé à la réception des travaux par virement bancaire.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de non-paiement, une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal s'applique. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit.

Article 8 – Clause résolutoire

Si l'impayé persiste après 15 jours, la vente est résolue de plein droit, avec possibilité de dommages et intérêts.

Article 9 – Propriété des devis et documents

Nos devis, photos, vidéos, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à des tiers est interdite.

Article 10 – Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. L'entreprise se dégage de toute responsabilité en cas de conditions météorologiques défavorables, de non-respect des paiements, de modifications de programme, de refus de survol par les autorités, de force majeure ou d'événements extérieurs.

Article 11 – Conditions d'exécution

Les travaux ne débutent pas nécessairement aux dates prévues, en raison notamment de l'impact des conditions météorologiques.

Article 12 – Suspension des travaux

Toute suspension est possible selon la météorologie et les autorisations. L'entreprise peut également suspendre les travaux en cas de non-respect des conditions de paiement.

Article 13 – Clauses pénales

En cas de rupture avant le début des travaux, l'acompte est conservé à titre d'indemnisation forfaitaire, augmenté du coût des fournitures déjà commandées. En cours de réalisation, s'ajoute une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis.

Article 14 – Réserve de propriété

Le bien livré reste la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral, les risques étant toutefois transférés au client dès la livraison.

Article 15 – Attribution de compétence

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social de la société.

Article 16 – Garantie de résultat

La qualité des produits garantit le résultat final. Il n'est pas possible d'obtenir un aspect neuf, mais un démoussage ou un nettoyage du support.

Article 17 – Sécurité et droit de retrait

Le télépilote respecte les procédures de sécurité réglementaires et peut cesser tout vol dès qu'il repère un danger quelconque, avec droit de retrait s'il se sent en danger.

Article 18 – Réserves

Le devis est établi sous réserve, notamment, des conditions suivantes :

• accès à un point d'eau extérieur, à défaut facturation d'un réservoir itinérant ;
• accès électrique 220V 16A, à défaut facturation d'une pompe thermique ou d'un groupe électrogène ;
• conditions météorologiques favorables (vent inférieur ou égal à 19 km/h) ;
• respect des arrêtés municipaux applicables ;
• dégagement de responsabilité pour les fissures ou désordres découverts lors de l'intervention ;
• reconnaissance que les produits démoussants agissent lentement, selon les précipitations ;
• acceptation des défauts relevés lors de l'inspection ;
• visite préalable aux travaux ou certificat de refus de visite ;
• acceptation que les produits peuvent flétrir la végétation ;
• fermeture des fenêtres, velux et portes pendant la pulvérisation ;
• dégagement des balcons ;
• risque d'endommagement des joints silicone ;
• éloignement des animaux ;
• retrait des véhicules des parkings jouxtant le bâtiment ;
• bon fonctionnement des installations mises à disposition ;
• respect de la liste des personnes autorisées et de la zone d'exclusion des tiers.